Créé le 18 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification du comptable chargé du recouvrement
Résumé. L'article précise que le comptable chargé du recouvrement des impôts est celui de la direction générale des finances publiques.
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.