Article 396 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comptable chargé du recouvrement
Résumé Le comptable des impôts est reconnu comme compétent par le gouvernement.
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
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