Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 B

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Article 396 B

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

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Identification du comptable chargé du recouvrement

Résumé. L'article précise que le comptable chargé du recouvrement des impôts est celui de la direction générale des finances publiques.

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

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