Code général des impôts, CGI

Article 1917

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Article 1917

Les dispositions de l'article 1912 (Limitation des frais de poursuites pour impôts) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

Résumé. L’article 1917 explique que les règles de l’article 1912 s’appliquent à toutes les poursuites pour droits, taxes, redevances, etc., quand les comptables publics désignés par décret les gèrent.

Les dispositions de l'article 1912 (Limitation des frais de poursuites pour impôts) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions s'appliquent aux comptables publics désignés par décret, au lieu des comptables de la direction générale des impôts.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àApplication de l'article 1912 aux réclamations fiscales

Source : Légifrance