Code général des impôts, CGI

Article 1912

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1912

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant :

Commandement, 3 % du montant du débet ;

Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;

Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;

Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;

Affiches, 1,5 % du montant du débet ;

Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;

Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.

En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement.

Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1).

2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.

3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

pourront être accordées à titre gracieux.

(1) Annexe III, art. 415 et 416.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 septembre 1994

Créé le 15 janvier 1987 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs et conditions des frais de poursuites

Résumé. Les frais de poursuites sont calculés en pourcentage du débiteur, avec un tarif réduit si paiement immédiat, et le ministre peut accorder des remises.

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant :

Commandement, 3 % du montant du débet ;

Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;

Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;

Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;

Affiches, 1,5 % du montant du débet ;

Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;

Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.

En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement.

Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1).

2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.

3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) pourront être accordées à titre gracieux.

(1) Annexe III, art. 415 et 416.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àTarifs des frais de poursuite

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les termes 'récolement sur saisie antérieure' et 'récolement avant la vente' ont été remplacés par 'opposition sur saisie antérieure' et 'inventaire des biens saisis', respectivement, dans la liste des frais de poursuites.

En vigueur du jeudi 15 janvier 1987 au mardi 17 août 1993

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTarifs et réductions des frais de poursuites

Source : Légifrance