Code général des impôts, CGI

Article 1912

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1912

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant :

commandement, 3 % du montant du débet ;

saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;

récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;

signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;

affiches, 1,5 % du montant du débet ;

récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ;

procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.

En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 2 F pour le commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le commandement.

Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1).

2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.

3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles

1761

(

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

)

Art. 1761

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

L'article explique comment calculer les amendes pour infractions liées au tabac, en fonction du type de tabac et des droits d'importation.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

pourront être accordées à titre gracieux.

(1) Annexe III, art. 415 et 416.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 janvier 1987

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs et réductions des frais de poursuites

Résumé. Les contribuables paient des frais de poursuites qui varient selon l'action (commandement, saisie, vente, etc.) et peuvent être réduits s'ils paient rapidement.

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant :

  • commandement, 3 % du montant du débet ;
  • saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
  • récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
  • signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
  • affiches, 1,5 % du montant du débet ;
  • récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ;
  • procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.

En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 2 F pour le commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le commandement.

Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1).

2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.

3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) pourront être accordées à titre gracieux.

(1) Annexe III, art. 415 et 416.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des frais de poursuites pour impôts

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Les frais minimaux de poursuites pour les contribuables ont été réduits, passant de 20 F à 2 F pour le commandement et de 100 F à 10 F pour les autres actes.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les frais minimaux de poursuites pour les contribuables ont été augmentés, passant de 2 F à 20 F pour le commandement et de 10 F à 100 F pour les autres actes de poursuite.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des pourcentages en chiffres arabes et l'ajustement des références aux articles de loi, ainsi que le changement du terme 'percepteur' en 'comptable du Trésor'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance