Code général des impôts, CGI

I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

Abrogé1 janvier 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 mai 2010

En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Limitation des frais de poursuites pour impôts

Résumé. Les frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, et sont fixés par décret.

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 31 décembre 2010

I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1912