Code général des impôts, CGI

Article 1840 P

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Article 1840 P

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'utilisation frauduleuse de timbres mobiles

Résumé. Utiliser ou vendre des timbres ou papiers déjà utilisés est puni par la loi.

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le tribunal compétent pour juger les infractions liées à l'utilisation frauduleuse de timbres mobiles est passé du tribunal correctionnel au tribunal délictuel.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le montant de l'amende pour l'utilisation frauduleuse de timbres mobiles a été réduit, passant de 25 000 F à 3 750 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement pour l'utilisation frauduleuse de timbres mobiles ont été augmentées, et la référence à l'article 463 du code pénal a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance