Code général des impôts, CGI

Article 1840 K

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Article 1840 K

En cas de contravention aux articles

910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

et

911

(

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

)

Art. 911

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.

le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles

1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

à

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

et

1840 H

(

Amende pour non-paiement des droits de timbre

)

Art. 1840 H

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

.

A l'égard des effets compris en l'

article 911

(

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

)

Art. 911

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.

, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour effets non timbrés

Résumé. Si un papier d’argent n’est pas timbré, la personne qui l’a signé ou passé à quelqu’un d’autre peut être punie.

En cas de contravention aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France) le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) à 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

A l'égard des effets compris en l'article 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour effets non timbrés

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance