Code général des impôts, CGI

Article 1840 L

Article 1840 L

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Endossement d'un warrant non timbré : interdiction de le mentionner

Résumé Il est interdit d'endosser un warrant sans timbre ou récépissé, sinon l'administration du magasin risque des sanctions.
Mots-clés : timbre endossement sanctions fiscales registre du magasin

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1727 à 1731 et 1840 H.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1727 à 1731 et 1840 H.