Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Endossement d'un warrant non timbré : interdiction de le mentionner
L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) à 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).