Code général des impôts, CGI

Article 1840 L

Abrogé9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Endossement d'un warrant non timbré : interdiction de le mentionner

Résumé. Il est interdit d'endosser un warrant sans timbre ou récépissé, sinon l'administration du magasin risque des sanctions.
L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1727 à 1731 et 1840 H.

Effets de cet article

cite

 CGI 1727 CGI 1728 CGI 1729 CGI 1730 CGI 1731 CGI 1840 H

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987