Code général des impôts, CGI

Article 1840 L

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Article 1840 L

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles

1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

à

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

et

1840 H

(

Amende pour non-paiement des droits de timbre

)

Art. 1840 H

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Endossement d'un warrant non timbré : interdiction de le mentionner

Résumé. Il est interdit d'endosser un warrant sans timbre ou récépissé, sinon l'administration du magasin risque des sanctions.

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) à 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

Relations

cite

cite  CGI 1727cite  CGI 1728cite  CGI 1729

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àEndossement d'un warrant sans timbre interdit

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance