Arrêté du 27 mars 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.

Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles

1er

à

4

du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'

article 1795 bis du code général des impôts

(

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

)

Art. 1795 bis

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.

Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

Relations

cite

cite  CEE Règlement 1488/92 1992-06-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance