Arrêté du 27 mars 1997

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Art. 5. - Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'

article 1795 bis du code général des impôts

(

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

)

Art. 1795 bis

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

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