Art. 5. - Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).
Arrêté du 27 mars 1997
Art. 5. - Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'
article 1795 bis du code général des impôts
(
Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias
)
Art. 1795 bis
Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias
Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.
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