Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 6 novembre 2021
Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).