Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la commercialisation de rhums traditionnels en contravention
Résumé Vendre du rhum traditionnel en violation des règles entraîne des sanctions en plus des amendes fiscales.
Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts.
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