Arrêté du 5 octobre 2021

Article 13

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Article 13

Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté

Résumé. La vente illégale de rhum traditionnel est considérée comme hors contingent, peu importe les sanctions fiscales.

Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance