Arrêté du 27 mars 1997

Article 5

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Article 5

Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'

article 1795 bis du code général des impôts

(

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

)

Art. 1795 bis

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

Relations

cite

cite  CGI 1795 bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance