Code général des impôts, CGI

Article 1757

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Article 1757

Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'

article 170

(

Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 170

Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu

Les contribuables doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et charges pour calculer l'impôt sur le revenu.

. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger

Résumé. Si tu gagnes de l'argent à l'étranger et que tu ne l'as pas déclaré, tu peux être pénalisé, mais seulement sur la partie supplémentaire due.

Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170 (Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu). Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àMajorations de droits en cas de rachat d'entreprise

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte précise désormais que les revenus non déclarés proviennent des États de l'ancienne Communauté, au lieu de la Communauté.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les peines correctionnelles en cas de récidive d'infraction fiscale à une disposition sur les majorations de droits en cas de non-déclaration des revenus à l'étranger.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance