Abrogé9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 juillet 1986 au 8 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger
Résumé. Si tu gagnes de l'argent à l'étranger et que tu ne l'as pas déclaré, tu peux être pénalisé, mais seulement sur la partie supplémentaire due.
Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.