Abrogé depuis le 2009-01-01
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne et de prévoyance à une autre, ou d'une caisse d'épargne et de prévoyance à la Caisse nationale d'épargne, ou de la Caisse nationale d'épargne à une caisse d'épargne et de prévoyance.
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En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne et de prévoyance à une autre, ou d'une caisse d'épargne et de prévoyance à la Caisse nationale d'épargne, ou de la Caisse nationale d'épargne à une caisse d'épargne et de prévoyance.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.