En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour manquements aux obligations de déclaration fiscale
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 (Application des taxes dans les DOM) AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.