Code général des impôts, CGI

Article 1729 C ter

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Article 1729 C ter

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 (Application des taxes dans les DOM) AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Amendes pour manquements aux obligations de déclaration fiscale

Résumé. Ne pas déclarer ou notifier certaines informations fiscales peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 €, mais elle est réduite à 5 000 € pour une première infraction.

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 (Application des taxes dans les DOM) AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1649 ADcite  Code général des impôts, CGIart. 1649 AEcite  Code général des impôts, CGIart. 1649 AG

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