Article 69
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations d'articles dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 B bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexies-0 A > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter B bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G > >
III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
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