Décret n°2018-404 du 29 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BK, Art. 313 BL, Art. 313 BM, Art. 313 BN, Art. 313 BN bis, Art. 313 BO, Art. 313 BP, Art. 313 BQ, Art. 313 BQ bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 G septies, Art. 350 terdecies, Art. 382 D, Art. 382 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exonération partielle de l'IFI pour les bois et forêts

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière pour les bois et forêts.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 bis : Conditions pour bénéficier d'une réduction d'ISF
→ Version 5
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 ter : Exonération partielle de l'ISFCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 quater : Exonération partielle de l'ISF : conditions et certificat
→ Version 2
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance