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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Article 375

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377.

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Article 376

Créé le 31 mars 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs en même temps que leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés, sauf si le montant est inférieur à 100 €.

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.

Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.

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Article 377

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Le contribuable calcule et détaille lui-même la contribution sur les revenus locatifs sur un relevé de solde, avec éventuellement un complément d'impôt.
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.

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Article 378

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés

Résumé. Les sociétés et groupements doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380.

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Article 379

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte pour la contribution sur les revenus locatifs avant le 15 du dernier mois de l'exercice, sauf si le montant est inférieur à 100 euros.

Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.

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Article 380

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent remplir une déclaration pour la contribution sur les revenus locatifs, avec les détails du paiement, et envoyer tout complément d'impôt avant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat.
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358.

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Article 381

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les personnes morales ou organismes publics/privés doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.

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Article 381 bis

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs avant le 15 octobre, sauf si le montant est inférieur à 100 euros.

La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358.

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.

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Article 381 ter

Créé le 31 mars 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer une contribution sur les revenus locatifs avant le 15 octobre suivant, avec un acompte à verser l'année même.
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.

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Article 381 quater

Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe sur les revenus locatifs en même temps que leur déclaration de résultats.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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Article 381 quinquies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et majoration de la contribution 381 quinquies

Résumé. L’entreprise paie la contribution sans avis d’imposition, et si le solde n’est pas versé à temps, elle paie 10 % de majoration.
I. - La liquidation de la contribution est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration de résultats n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle figurant sur la déclaration de résultats, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

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Article 381 sexies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2002

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Recouvrement de la contribution 234 nonies

Résumé. Si une entreprise ou un organisme doit la contribution 234 nonies, elle est récupérée selon les règles des articles 381 septies à 381 decies.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.

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Article 381 septies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2000 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte de la contribution

Résumé. Les entreprises paient un acompte avant le 15 octobre, sauf si c'est ≤ 100 euros, alors elles n'ont pas à payer.
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.

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Article 381 octies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 379, 381 et 380 aux redevables

Résumé. Les règles des articles 379, 381 et 380 s’appliquent aux contribuables mentionnés à l’article 381 sexies.
Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.

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Article 381 nonies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bordereau-avis pour la contribution et l'acompte

Résumé. Une entreprise doit envoyer un bordereau-avis indiquant le montant de la contribution et de l'acompte, ainsi que son adresse.
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

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Article 381 decies

Abrogé1 novembre 2004

Créé le 31 mars 2000 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement et majoration de la contribution 381 decies

Résumé. Les entreprises doivent verser la contribution d'ici le 15 octobre suivant la perception des revenus, sinon une majoration de 10 % s'applique.
I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide la contribution et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution, la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par le redevable ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2001

7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 375
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Article 381 octies
Article 381 nonies
Article 381 decies