Article 381 nonies
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bordereau-avis pour la contribution et l'acompte
Résumé Une entreprise doit envoyer un bordereau-avis indiquant le montant de la contribution et de l'acompte, ainsi que son adresse.
Mots-clés : Fiscalité Contribution Acompte Bordereau Administration fiscale
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
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