Créé le 31 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés
Résumé. Les sociétés et groupements doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380.