Abrogé1 novembre 2004
Créé le 31 mars 2000 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acompte de la contribution
Résumé. Les entreprises paient un acompte avant le 15 octobre, sauf si c'est ≤ 100 euros, alors elles n'ont pas à payer.
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.