Article 381 quater
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution annuelle sur les revenus locatifs des personnes morales
Résumé Les entreprises paient une taxe sur leurs revenus de location, calculée sur leur déclaration de résultat, et doivent la payer avant la date limite de dépôt de cette déclaration.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
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