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Article 381 A

Retenue à la source sur les revenus des actions, parts, intérêts et produits d'obligations

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 sexies

Article 381 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution 234 nonies

Résumé Si une entreprise ou un organisme doit la contribution 234 nonies, elle est récupérée selon les règles des articles 381 septies à 381 decies.
Mots-clés : recouvrement contribution personne morale impôt

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le lundi 1 novembre 2004

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.