Article 381 octies
Abrogé depuis le 2004-11-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 379, 381 et 380 aux redevables
Résumé Les règles des articles 379, 381 et 380 s’appliquent aux contribuables mentionnés à l’article 381 sexies.
Mots-clés : Recouvrement Impôt Contribution Redevables
Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.
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