Article 377
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
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