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Contribution annuelle sur les revenus locatifs

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Article 381 bis

Modalités de versement des acomptes de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381

Article 381

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution annuelle sur les revenus locatifs par les personnes morales

Résumé Si une entreprise ou un organisme doit payer la contribution annuelle sur les revenus locatifs, elle est récupérée selon des règles spécifiques.

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.

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Historique des versions

Version 2

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain acompte.

La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.