Article 357 B
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des versements d'acomptes
Résumé On calcule combien tu dois payer en avance en regardant ce que tu as dû l'année dernière, les réductions que tu as obtenues, et les cotisations que tu peux reporter.
Mots-clés : Impôt sur le revenu versements acomptes calcul dégrèvements cotisations droit de surseoir
Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.
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