Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 B

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Article 357 B

Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des versements d'acomptes

Résumé. On calcule combien tu dois payer en avance en regardant ce que tu as dû l'année dernière, les réductions que tu as obtenues, et les cotisations que tu peux reporter.

Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version supprime la règle d'arrondi à la dizaine de francs inférieure pour le montant de chaque acompte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance