Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des versements d'acomptes
Résumé. On calcule combien tu dois payer en avance en regardant ce que tu as dû l'année dernière, les réductions que tu as obtenues, et les cotisations que tu peux reporter.
Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.