Abrogé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 6 juin 2015
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Procédure de recouvrement des versements dus par les centres de formation
A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés), il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 (Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelle) à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle) du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code (Remboursement des dépenses de formation non conformes) précité.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celui défini à l'article 381 W (Remise du bordereau de versement aux impôts).