Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 X

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Article 381 X

A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés), il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 (Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelle) à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle) du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code (Remboursement des dépenses de formation non conformes) précité.

Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celui défini à l'article 381 W (Remise du bordereau de versement aux impôts).

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des versements dus par les centres de formation

Résumé. Si les centres de formation ne paient pas à temps, les agents du contrôle utilisent une procédure spécifique pour récupérer l'argent.

A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés), il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 (Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelle) à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle) du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code (Remboursement des dépenses de formation non conformes) précité.

Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celui défini à l'article 381 W (Remise du bordereau de versement aux impôts).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011art. 5 : Changement du comptable compétent pour le recouvrement des sommes dues par les centres de formation

En résumé. Le texte précise désormais que le comptable compétent pour recevoir les versements est celui de la direction générale des finances publiques, plutôt que la caisse du comptable des impôts.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 3 : Modification de règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux versements prévus à l'article L. 6354-2 du code du travail, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 3

En résumé. Les références des articles de loi mentionnés dans le texte ont été mises à jour pour refléter les modifications du code du travail.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. La nouvelle version précise que la caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements est celle définie à l'article 381 W, alors que la version précédente faisait référence à l'alinéa précédent.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte de référence pour la procédure de contrôle des versements a été modifié, passant du code général des impôts au code du travail.

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. Les articles de référence pour les versements ont été mis à jour, passant des articles 1783 quater et 1783 quinquies aux articles 235 ter HC et 235 ter HD.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance