Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015
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Versement des centres de formation conventionnés
Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.