Périmé6 juin 2015
Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des centres de formation conventionnés
Résumé. Les centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention.
Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.