Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 U

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Article 381 U

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du

code général des impôts

, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

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Versement des centres de formation conventionnés

Résumé. Les centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention.

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance