Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015
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Remise du bordereau de versement aux impôts
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V (Versements aux centres de formation – bordereau requis) doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.