Article 381 W
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du bordereau de versement aux impôts
Résumé Les organismes de formation doivent envoyer leur bordereau de paiement aux impôts du lieu où ils déclarent leurs résultats ou de leur siège, selon s’ils sont lucratifs ou non.
Mots-clés : taxe paiement formation organismes impôts administration fiscale
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.
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