Périmé6 juin 2015
Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 5 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du bordereau de versement aux impôts
Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer leur bordereau de paiement aux impôts du lieu où ils déclarent leurs résultats ou de leur siège, selon s’ils sont lucratifs ou non.
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.