A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification d'une référence législativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 M bis : Taxe sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles interdites aux mineursCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 103 : Comptabilisation distincte du chiffre d'affaires pour la taxe 302 bis KE
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 102, Art. 331 M bis, Art. 103, Art. 331 M ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les locationsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 11 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2009Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 7 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2009
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 38 quindecies G, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 41 V bis, Art. 46 AG duodecies, Sct. 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet., Art. 46 AO bis, Art. 46 quater-0 Y, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZR, Art. 46 quaterdecies BA, Art. 46 quaterdecies V, Art. 46 quaterdecies X, Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P, Art. 49 septies Y, Art. 49 septies Z, Art. 50-0, Art. 50-0 bis, Art. 50-0 ter, Art. 85 bis, Art. 111 H sexies, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 321 H, Art. 324 AE, Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 331 M ter, Art. 344 quinquies, Art. 344 quinquies A, Art. 350 quinquies, Art. 381 S bis, Art. 381 X