Article R6362-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre et du préfet en matière de contentieux administratif
Résumé Le ministre et le préfet peuvent aller en justice pour des problèmes liés aux contrôles de formation professionnelle, sauf pour les paiements.
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
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