Article 437
Abrogé depuis le 1981-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis de versement après rejet de décharge
Résumé Si une demande de décharge est refusée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, l’autorité peut suspendre le paiement au comptable du Trésor, renouvelable selon les règles des articles 431 et 432.
Mots-clés : Responsabilité fiscale Sursis de versement Recouvrement de dettes
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, l'autorité qui statue peut accorder d'office au comptable du Trésor sur avis concordants des chefs des services de l'assiette et du recouvrement un sursis de versement renouvelable dans les conditions prévues aux articles 431 et 432.
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