Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 426

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Article 426

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des impôts irrécouvrables

Résumé. Les comptables peuvent annuler les impôts qu'ils ne peuvent pas récupérer.

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-371 du 16 mars 2012art. 1 : Modification des règles d'annulation des dettes fiscales

En résumé. Le texte précise désormais que ce sont les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques qui peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, au lieu des comptables du Trésor.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 18 mars 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la mention annuelle et la référence à l'année suivant la mise en recouvrement du rôle, simplifiant ainsi les conditions de demande d'admission en non-valeur.

Modifié depuis le vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 21 octobre 1999

En résumé. Le texte remplace 'percepteurs' par 'comptables du Trésor' et modifie 'cotes recouvrables' en 'cotes irrecouvrables'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance