Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 13
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
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En vigueur à partir du lundi 19 mars 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Les percepteurs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes recouvrables.