Décret n°2012-371 du 16 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428

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Modification des règles d'annulation des dettes fiscales

Résumé. Les règles pour annuler les dettes fiscales irrécouvrables changent : les autorités compétentes sont modifiées, le seuil pour l'acceptation automatique est augmenté, et les termes techniques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 426 : Annulation des impôts irrécouvrables
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 428 : Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
→ Version 9 : Modification des autorités et seuils pour l'admission en non-valeur
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428

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