A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 426 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 428 → Version 9
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428