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Décret n°2008-446 du 7 mai 2008

Article 2

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Article 2

Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts.

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Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts.

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En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance