Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts.