Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 428

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Article 428

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

Résumé. Les directeurs départementaux des finances publiques décident si une dette fiscale irrécouvrable peut être annulée, sauf si le montant est inférieur à 5000 €, où l'absence de réponse dans les trois mois vaut acceptation.

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-371 du 16 mars 2012art. 1 : Modification des règles d'annulation des dettes fiscales

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour statuer sur les admissions en non-valeur, augmente le seuil de montant pour l'acceptation automatique et met à jour les termes techniques.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 18 mars 2012

En résumé. La compétence pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur a été transférée du directeur des services fiscaux au trésorier-payeur général, avec délégation possible au receveur des finances.

Modifié depuis le mardi 21 juillet 1992

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 20 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version précise que l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande d'admission en non-valeur pour les sommes n'excédant pas des limites fixées par le directeur général des impôts, en accord avec le directeur de la comptabilité publique.

Modifié depuis le vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 21 octobre 1999

En résumé. Le seuil pour les décisions prises par le directeur des services fiscaux a été augmenté de 750.000 F à 2.000.000 F.

En vigueur du samedi 14 décembre 1985 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. Le seuil de compétence du directeur des services fiscaux pour statuer sur l'admission en non-valeurs est passé de 400.000 F à 750.000 F par cote.

En vigueur du jeudi 5 août 1982 au vendredi 13 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir un avis du comité des remises et transactions avant que le ministre ne statue en cas de désaccord entre les directeurs.

En vigueur du mercredi 30 juillet 1980 au mercredi 4 août 1982

En résumé. Le seuil de compétence du directeur des services fiscaux pour statuer sur l'admission en non-valeurs est passé de 200.000 F à 400.000 F par cote.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 29 juillet 1980

En résumé. Les seuils de compétence ont été revus à la baisse et les postes de directeur des contributions directes ont été remplacés par ceux des services fiscaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance