En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.
Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.
Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.