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Décret n°2008-446 du 7 mai 2008

Article 1

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Article 1

Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Attributions des agents de la direction générale des finances publiques), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-11 (Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers) du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.

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Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Attributions des agents de la direction générale des finances publiques), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-11 (Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers) du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance