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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour les investissements innovants
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour encourager les investissements dans des jeunes entreprises innovantes.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI quinquies-0 B → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI quinquies-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI quinquies → Version 7Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI quinquies, Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
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