Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 39 > >
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 ;
Vu l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :
Article 2
Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 4
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin