Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 344-0 A, Art. 344-0 B, Art. 344-0 C, Art. 406 terdecies > >
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4 modifiés
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 VJ, 223 VL et 1693 ter, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95, 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin