Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 bis (Fixation et notification de la participation)Art. 384 bisFixation et notification de la participationLe directeur ou le maire décide combien il faut payer, dit aux impôts, puis dit au demandeur, et les impôts disent au payeur de régler selon les règles. et 384 ter (Indemnité de retard pour participation en urbanisme)Art. 384 terIndemnité de retard pour participation en urbanismeSi la participation n’est pas payée à temps, on doit une pénalité de retard, recouvrée selon les règles du CGI et garantie par le code de l’urbanisme..
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée.
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme (Silence de l'administration en matière d'urbanisme)Art. R.*424-1Silence de l'administration en matière d'urbanismeSi l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions., au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
(M) Modification.