Code général des impôts, annexe II, CGIANII

II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol

Abrogé31 mars 2001
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Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la participation en urbanisme

Résumé. Le responsable de l'urbanisme fixe le montant à payer, le communique au trésorier et le payeur doit régler selon les règles du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme) précité, le maire arrête le montant de la participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le notifie au pétitionnaire.

Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme (Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité), modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

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Pénalités de retard sur la participation à l'urbanisme

Résumé. Si on ne paie pas la participation à temps, on doit payer des pénalités et le Trésor peut les récupérer selon les règles fiscales, avec une garantie spéciale.

Conformément à l'article R332-6 du code de l'urbanisme, à défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont dues par le redevable de la participation.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

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Dégrèvements et restitutions de la participation liée au permis de construire

Résumé. Quand tu changes ou annules ton permis de construire, tu peux demander à récupérer ou réduire la participation payée, mais il faut le faire dans les deux ans suivant le paiement ou le recouvrement, et la demande se fait auprès de l’autorité locale.

Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :

I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 bis (Fixation et notification de la participation) et 384 ter (Indemnité de retard pour participation en urbanisme).

Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.

Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée.

II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

(M) Modification.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

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Participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol

Résumé. Si on dépasse le coefficient d'occupation du sol, on doit payer un prélèvement pour frais d'assiette et de perception, dont le taux est fixé par l'article R 333-10.

Comme il est dit à l'article R 332-8 du code de l'urbanisme, la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R 333-10 du code de l'urbanisme.

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Litiges sur le calcul de la participation

Résumé. Si on n'est pas d'accord sur le calcul de la participation, on demande au chef du service de l'État ou au maire, qui informe le trésorier et traite la demande.

Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux qui concernent la détermination de la valeur visée à l'article R. 332-1 du code de l'urbanisme, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire, qui en informe immédiatement le trésorier payeur général et procède à leur instruction.

Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

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Participation aux projets d'urbanisme

Résumé. La participation est versée à la commune ou à un groupe de communes qui gère l'urbanisme, selon les règles de l'article L. 333-15.

Comme il est dit à l'article R 332-11 du code de l'urbanisme, la participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces établissements qui remplissent les conditions posées à l'article L. 333-15 du code de l'urbanisme.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Article 384 bis
Article 384 ter
Article 384 quater
Article 384 quinquies
Article 384 sexies
Article 384 septies