Code général des impôts, annexe II, CGIANII

II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

Abrogé22 avril 1998
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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 22 avril 1998

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Versement mensuel des retenues à la source

Résumé. Les sommes prélevées chaque mois à la source doivent être versées à la recette des impôts dans les 15 premiers jours du mois suivant, accompagnées d’une déclaration.

I. Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) par un établissement payeur au cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant, d'un versement à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur.

Lorsque l'établissement payeur est la société, l'entreprise ou la collectivité débitrice des revenus, la recette compétente est celle du lieu où est souscrite la déclaration des résultats ou revenus.

II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

III. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (2).

(1) Annexe IV, art. 17 et 17 A.

(2) Annexe IV, art. 188 H.

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 21 avril 1998

II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
Article 378