En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 1999, puis depuis le 31 mars 2000
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Règles sur les acomptes de TVA
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287) sont imputés sur l'impôt dû.
En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
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