Article 383 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des acomptes de la TVA sur l'impôt dû
Résumé Les paiements anticipés de la TVA sont utilisés pour réduire l'impôt total. Si c'est pas assez, il faut payer le reste à la fin de l'année. Si c'est trop, on peut le récupérer ou l'utiliser pour les prochains paiements.
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
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