Code général des impôts, annexe II, CGIANII

00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation

Abrogé31 mars 2000
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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception du droit forfaitaire par timbre

Résumé. Le droit forfaitaire de l'article 1018 B du CGI est payé en apposant un timbre de la série unique.

Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts (Droit forfaitaire de 40 F pour l’ampliation d’acte) est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation
Article 384-00 A