Périmé31 mars 2000
Périmé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception du droit forfaitaire par timbre
Résumé. Le droit forfaitaire de l'article 1018 B du CGI est payé en apposant un timbre de la série unique.
Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts (Droit forfaitaire de 40 F pour l’ampliation d’acte) est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.
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