Code général des impôts, annexe II, CGIANII
I : Dation en paiement
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Payer ses impôts avec des biens spéciaux
Résumé. On peut parfois payer ses impôts avec des œuvres d'art, des terrains ou des instruments financiers, mais il faut l'accord de l'État.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1970
I : Dation en paiement
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement