Code général des impôts, annexe II, CGIANII

VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Abrogé1 juin 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements à la recette des impôts lors de la déclaration L. 951-12

Résumé. Les versements des articles L. 951-3 et L. 951-9 doivent être faits à la recette des impôts au moment du dépôt de la déclaration L. 951-12.

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail (Versements et déclaration pour la formation professionnelle) :

"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21."

Transféré27 octobre 1995

Créé le 21 février 1985 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonds non utilisés aux Trésor public

Résumé. Si les organismes collecteurs ne dépensent pas les fonds qu'ils ont collectés, ils doivent les donner au Trésor public.

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail (Gestion des fonds d'assurance formation) ou affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au mardi 31 mai 2011

VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 383 bis A
1° : Fonds d'assurance-formation
Fonds d'assurance-formation
Article 383 bis D
2° : Contrats d'insertion en alternance