Disjoint par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 3 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements à la recette des impôts lors de la déclaration L. 951-12
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail (Versements et déclaration pour la formation professionnelle) :
"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21."
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