Code général des impôts, annexe II, CGIANII

VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Abrogé28 septembre 2007
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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 28 septembre 2007

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Versement de la taxe 150 V bis

Résumé. On doit payer la taxe 150 V bis au bon service d’impôts selon le type d’acheteur ou de vente, et les réclamations se font comme pour les taxes ou douanes.

I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts est opéré :

a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;

c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.

II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2007

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 27 septembre 2007

VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 383 bis E