Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie autonome financière pour un service public industriel ou commercial
Résumé. Le conseil municipal décide de créer une régie qui gère un service public industriel ou commercial, en lui donnant son propre budget et en fixant ses règles internes.
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
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